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19. Décrets et lois ( French Law in french version )
Résumé: Décrets et lois utiles pour les malades.

Summary: French Law in french version.

Adresses et contacts des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en France

Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2006, suite à la Loi du 11/02/05, les CDES et COTOREP sont regroupées au sein de Maisons Départementales du Handicap dans la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Pour en trouver celle qui vous correspond, Cliquez sur une région ou un département sur la carte ci-dessous.

* Toutes modifications sont les bienvenues en écrivant au webmaster.

Carte de France des départements et régions

Région Bretagne

Région Pays de Loire

Région Normandie

Région Nord pas de Calais

Région Picardie

Région Paris Ile de France

Région Champagne Ardennes

Région Lorraine

Région Alsace

Région Franche Comté

Région Bourgogne

Région Centre

Région Poitou Charentes

Région Limousin

Région Aquitaine

Région Midi Pyrénées

Région Languedoc Roussillon

Région Provence Alpes Côte d'Azur

Région Rhône Alpes

Région Auvergne

Région Corse

Région Paris Ile de France

Décrets&Bulletin Officiel (French version) :

Décrets&Bulletin Officiel

AES allocation d'éducation spéciale

Allocation de présence parentale

Scolarité pour les enfants malades

Assistance pédagogique à domicile 3/1

Allocation de présence parentale 3/2

Allocation de présence parentale 3/3

Arrêt Perruche

Charte de l'enfant hospitalisé

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